Les présentes conditions générales de ventes et de prestations de services (désignées ci-après les « CGVPS ») sont conclues entre d’une part, l’Auto-école Foch (Agrément préfectoral
N° E 12 094 4071 0), représentée par M. Lotfi MEZDARI, et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations commercialisée (s) par l’auto-école FOCH depuis le site internet www.auto-ecole-foch.com(ci-après désignés l’ « Elève »).
ACCORD
Toute commande effectuée sur le site suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTES et de PRESTATIONS DE SERVICE (CGVPS).
Le fait pour l’utilisateur de cocher la case : « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et de prestations de service » signifie donc qu’il a pris connaissance et accepte les conditions générales.
A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le client ne pourra pas passer de commande. L’auto-école FOCH se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présente CGVPS. Les CGVPS applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. En passant commande sur le site, l’élève atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes Lorsqu’ il effectue des transactions sur le site.
APPLICATION
Les présentes CGVPS définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations commercialisées par l’auto-école FOCH depuis son le site internet www.auto-ecole-foch.com, tels que les prestations de formation théorique au code de la route, de formation pratique et toute autres fournitures.
Les présentes CGVPS sont applicables à toutes les ventes de produits et de services. Toute offre, proposée sur le site, est soumise aux clauses et conditions des présentes CGVPS qui en forme partie intégrante. Les présentes CGVPS sont jointes à toute offre transmise aux élèves.
L’élève reconnaît en conséquence avoir disposé du temps nécessaire pour réfléchir aux termes de celle-ci, avoir pleinement connaissance et accepter sans réserve la portée et les conséquences des engagements correspondant avant d’accepter l’offre.
Chaque prestation est également soumise au respect de conditions particulières. Les CGVPS et les conditions particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties (ci-après le « contrat »)
1 – ENTREE EN VIGUEUR - RETRACTATION – RESILIATION
1.1 La souscription d’une offre, par l’élève, vaut commande ferme et définitive auprès de l’auto-école FOCH, sous réserve des dispositions de l’article 1.4 ci-après. Si l’élève est mineur, dans le respect des dispositions textuelles relatives à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, la commande doit être agréée par écrit par son représentant l’égal.
1.2 Toutes les informations formulées par l’élève lors de la prise de commande engagent ce dernier et l’auto-école FOCH ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur.
1.3 Toutes modifications de la commande de l’élève sera prise en considération avec l’accord obligatoire de l’auto-école FOCH et, en tout état de cause, sauf motif légitime, tel que précisé ci-après, si elle est parvenue par écrit avant l’entrée en vigueur du contrat.
1.4 Conformément à la réglementation applicable, un contrat définitif, en cas pré-inscription à une offre de formation au permis de conduire catégories B, BEA, AAC, CS, prendra effet à compter de la réalisation effective, par l’élève, d’une évaluation préalable destinée à estimer le nombre d’heures nécessaire à la formation pratique, telle que prévue à l’article 2.1 ci-après. Cette évaluation sera réalisée dans les meilleurs délais dans les locaux de l’auto-école FOCH, préalablement à la signature du contrat. Une fois l’évaluation effectivement réalisée, l’élève recevra un exemplaire de son évaluation signée des deux parties. Le contrat pourra être signé au sein de l’établissement et deviendra alors définitif ou être envoyer par mai, alors la rétractation de l’élève sera soumise aux dispositions de l’article 1.6 ci-après. Pour toutes les autres prestations de service non soumises à l’évaluation, les présentes CGVPS valent contrat.
1.5 L’auto-école FOCH transmettra par tout moyen à l’élève une confirmation de commande, à laquelle seront de nouveau jointes les présentes CGVPS.
1.6 En cas de souscription d’un pack, d’un produit ou d’un service, l’élève bénéficie, à compter de cette date, d’un droit de rétraction de 14 jours conformément à l’article L.121-211-5 du code de la consommation. Le droit de rétractation s’exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans ce délai de 14 jours à compter de la signature des CGVPS.
1.7 La fixation de l’élève d’une réservation ou d’une quelconque prestation moins de 14 jours avant la date programmée implique la renonciation expresse de sa part au droit de rétractation. Cette renonciation est recueillie par voie électronique.
1.8 Lorsque l’élève sollicite le remboursement d’un pack partiellement consommé, les heures consommées sont alors facturées à l’élève au prorata du montant du pack effectivement consommé.
1.9 Si l’élève souhaite utiliser sa faculté de rétraction, avant l’expiration du délai de rétractation il doit adresser à l’auto-école FOCH un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception exprimant de façon explicite sa volonté de se rétracter. L’auto-école FOCH s’engage à rembourser l’élève de la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétraction de l’élève.
1.10 Pour toute question, et notamment relative à une commande, suivie ou son exécution, l’exercice de son droit de rétraction, l’élève est invité à joindre l’auto-école FOCH à l’adresse email ruedha75@gmail.com ou par téléphone au n° 01 48 89 61 69 (article L. 121-18 du code de la consommation).
2 – MODALITE D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES – PRODUITS
2.1 Conformément à la réglementation applicable, la formation initiale à l’apprentissage de la conduite des véhicules des catégories B, BEA, AAC CS, sont précédées d’une évaluation destinée à estimer le nombre d’heures nécessaire à la formation pratique. Cette évaluation préalable est réalisée dans les meilleurs délais et préalablement à la signature du contrat et n’est pas comprise dans le volume d’heures obligatoires (20 heures) L’ensemble de nos forfaits comprennent les frais administratifs et traitement de dossier.
2.2 La liste des prestations de services et produits est modifiable à tout moment, sous réserve un délai de prévenance de 15 jours à compter de l’information correspondante diffusée en ligne sur le site www.auto-ecole-foch.com
3 - TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1 Les prestations de service et les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la réception de la commande et conformément à l’offre. Les tarifs sont modifiables sous réserve de respecter un délai de 15 jours à compter de la diffusion de l’information correspondante diffusée en ligne sur le site www.auto-ecole-foch.com
3.2 Les prix s’entendent toutes taxes comprises en euros.
3.3 Toute commande est due dans son intégralité par l’élève, sous réserve des dispositions de l’article 1.7 ci-avant.
4 - RECLAMATION
4.1 En cas de non-conformité des prestations de services et /ou des produits, il appartient à l’élève d’émettre une réclamation motivée dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la date de réalisation des prestations de services et/ou de la livraison, le cas échéant, des produits.
4.2 Lorsque la non-conformité des prestations de services et/ou le cas échéant de produits, constatée par l’auto-école FOCH après retour, celle-ci procédera soit à l’échange, soit au remboursement du prix correspondant.
4.3 Pour tout sujet relatif au service après-vente, et notamment relatif à une non-conformité de la commande ou encore à la mise en œuvre des garanties, l’élève est invité à joindre l’auto-école FOCH à l’adresse email : ruedha75@gmail.com (article L. 121-18 du code de la consommation).
5 – SEANCES ANNULEES
5.1 Les leçons non décommandées dans les délais, soit 48 heures ouvrées à l’avance, ne seront pas reportées (sauf absence pour cas légitime) et ne donneront lieu à aucun remboursement. L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de force majeure, et notamment dans le cas où la sécurité ne pourrait être assurée.
5.2 Dans tous les cas, les leçons déjà réglées et qui ne seraient pas déjà reportées donneront lieu à un report.
6 – DOCUMENTS A FOURNIR ET FORMALITE ADMINISTRATIVE
6.1 L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier. L’établissement s’engage à déposer le dossier complet dans les meilleurs délais.
6.2 L4élève mandate l’établissement pour accomplir en ses noms et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son dossier d’examen.
7 – MOYENS MIS EN ŒUVRE ET PROGRAMME DE LA FORMATION
7.1 Programme : L’établissement s’engage à délivrer une formation conforme au REMC
7.2 Moyens : L’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques, pratiques et les examens blancs seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée.
7.3 Déroulement : dans le cadre du présent contrat, l’établissement fournit à l’élève une formation tant théorique que pratique. Le nombre d’heure minimum que l’établissement, suite à l’évaluation de départ, estime nécessaire à une bonne formation est communiqué à l’élève. La répartition entre les heures de formation théorique dispensées dans les locaux de l’établissement et les heures de formation pratique au cours desquelles l’élève est amené à conduire, est précisée à l’élève. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec l’élève et lui est communiqué. Chaque séance donne lieu à une évaluation. L’enseignant tient l’élève informé de la progression de sa formation.
Exemple pour une leçon de conduite permis B d’une heure : 5mn concertation sur les objectifs à travailler les compétences à atteindre et les attentes de l’élève. 45 à 50 mn mise en situation pratique. 5 à 10 mn bilan de progression et projection du prochain cours.
8 – DELAIS DE PRESENTATION AUX EXAMENS PRATIQUES
8.1 L’établissement dépend de la préfecture de police qui fixe les dates, lieux et nombre de places aux examens pratiques ; c’est pourquoi, l’établissement ne peut être tenu responsable des délais de présentation aux examens pratiques.
8.2 L’établissement s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire.
8.3 En cas de non-respect par l’élève des prescriptions pédagogiques de l’établissement ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de différer sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l’établissement en informera l’élève et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. L’élève pourra exposer son cas par courrier et contester ce report dans les 8 jours suivant son information.
9 – OBLIGATION DE L’ELEVE
9.1 L’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à leur échéance peut autoriser l’établissement à rompre le présent contrat. Sauf accord particulier, le solde du compte devra être régler avant chaque présentation à l’examen pratique.
9.2 L’élève est tenu de respecter les instructions délivrées par l’établissement où ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours.
9.3 L’élève est tenu, s’il décide de ne pas se présenter à l’examen pratique à avertir le centre de formation. (Sauf en cas de forces majeures dûment constaté.) au minimum 7 jours à l’avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation.
10 – DECLARTION DE L’ELEVE
10.1 L’élève reconnaît qu’il a sélectionné l’auto-école FOCH sous sa seule responsabilité. il lui appartient de valider avec la plus grande attention l’offre proposée par l’auto-école FOCH et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à cet effet, de manière à ce que l’auto-école FOCH ne soit jamais inquiétée.
10.2 L’élève s’engage à utiliser les produits livrés par l’auto-école FOCH sous sa seule responsabilité, l’élève reconnaît que la responsabilité de l’auto-école FOCH ne saurait être notamment retenue en cas de dégradation, d’altération ou de modification des produits dû de son propre fait, ou tout autre événement mettant en échec la bonne réalisation des prestations de services.
10.3 L’élève reconnaît être parfaitement informé des conditions d’utilisation des produits et déclare disposer des compétences et moyen nécessaire pour prévenir et assumer tout risque éventuel et renonce à tout recours à l’encontre de l’auto-école FOCH.
10.4 L’élève reconnaît avoir été parfaitement informé sur toutes les filières d’apprentissage possible et notamment sur la conduite accompagnée AAC ou la conduite supervisée CS.
11 – GARANTIES
11.1 Il appartient à l’élève de vérifier l’adéquation des produits et /ou des prestations de services à ses besoins et attentes, au regard des termes de l’offre.
11.2 L’élève reconnaît avoir reçu de la part de l’auto-école FOCH toutes les informations Nécessaire lui permettant d’apprécier l’adéquation à ses besoins des produits, et /ou des Prestations de services, et de prendre toutes les précautions utiles pour l’utilisation des produits.
12 – RESPONSABILITE
12.1 L’auto-école FOCH est un établissement d’enseignement agréé par la préfecture de Créteil sous le N° E 12 094 40 71 0. A ce titre, l’auto-école FOCH assure à l’élève de disposer des garanties et assurances obligatoires.
12.2 CLAUSE EXONERATOIRE : toutes circonstances indépendantes de la volonté de l’auto-école FOCH intervenant après la conclusion du contrat, et en empêchant son exécution dans des conditions normales, sont considérées comme causes d’exonération. Sont indépendantes de la volonté de l’auto-école FOCH au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part et notamment tout évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle que cette notion est habituellement entendue par la jurisprudence et les tribunaux français.
13 – CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE
Les mentions légales, conditions générales d’utilisation du site et politique de confidentialité de l’auto-école FOCH font l’objet de règles séparées aux CGVPS.
14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’auto-école FOCH collecte et traite les données à caractères personnel de l’élève (ci-après les « Données Personnelles ») conformément à la règlementation en vigueur. L’élève est informé que les champs de saisie signalés par un astérisque sont obligatoires et sont strictement nécessaire au traitement de son dossier d’inscription. Si l’élève ne souhaite pas y répondre, l’auto-école FOCH ne pourra réaliser les prestations qui lui incombent au titre du contrat. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, L’élève bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, il suffit pour l’élève d’en faire la demande à l’auto-école FOCH.
Afin que l’auto-école FOCH puisse satisfaire à la demande de l’élève, celui-ci doit lui faire parvenir les éléments nécessaires à son identification, ses nom, prénom, adresse et adresse mail par courriel ou voie postale à l’adresse de l’auto-école FOCH 34 Avenue Foch 94100 Saint Maur des Fosses.
15 – LITIGES
En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir le Médiateur AME 11 Place Dauphine 75001 Paris.
Les présentes conditions générales sont établies en version française. Elles sont régies et gouvernées par le droit français. Tout litige portant sur la validité, l’interprétation et l’exécution du contrat seront portés devant les juridictions compétentes.
ANNEXE 1 : REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par l’auto-école Foch. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des candidats qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de la formation.
1ère SECTION : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
– de toute consigne imposée soit par la direction soit par le constructeur ou l’enseignant s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque candidat doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. Par respect pour les autres candidats et le personnel de l’auto-école, il est obligatoire de se présenter lavés, propre. En cas de maladie, merci de prendre ses précautions (masques, lavage des mains, etc) si vous maintenez votre présence. L’enseignant garde la prérogative de pouvoir reporter gratuitement le cours s’il estime que sa santé est concernée. Pour les candidats à forte sudation, merci de prévoir une serviette éponge pour le siège de conduite.
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux, à l’accueil. Le candidat doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le candidat doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité ou des services de secours. Tout candidat témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’auto-école.
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit au candidat de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans auto-école. Le candidat aura accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.
Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’auto-école.
2ème SECTION : DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 6.1. – Horaires de formation
Le candidat doit se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’auto-école. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des conséquences financières et un délai supérieur de formation.
Article 6.2. – Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. Pendant la durée de leur formation, les candidats doivent tout leur temps à l’auto-école. Ils ne peuvent la quitter ni s’absenter même pour une courte durée sans autorisation. Les candidats doivent respecter le calendrier de formation selon la nature des activités mises en œuvre. En cas de maladie ou accident, les candidats doivent remettre à l’auto-école un certificat médical précisant la durée probable de son arrêt, dans les deux jours francs, sauf en cas de force majeure. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 6.3. – Formalisme attaché au suivi de la formation financée par les fonds publics
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de la formation. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation. A l’issue de la formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation.
– entrer ou demeurer dans l’auto-école à d’autres fins que la formation ;
– y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’auto-école ; procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Le candidat est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte. Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations. Les téléphones portables doivent être éteints pendant les cours pratiques et théoriques et en mode silencieux dans l’enceinte des locaux.
3ème SECTION : MESURES DISCIPLINAIRES
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
– rappel à l’ordre ;
– avertissement écrit par le directeur de l’auto-école ;
– exclusion définitive de la formation.
Aucune sanction ne peut être infligée au candidat sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le candidat n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
ANNEXE 2 : TARIFS UNITAIRES
Evaluation de départ 50€ TTC
PRESTATIONS ADMINISTRATIVES
- Frais d’inscription et traitement du dossier 195 € TTC
- Accompagnement à l’examen pratique (la demande de place examen et la partie administrative incombes à l’élève) B 55€TTC
BEA 60€TTC
- RDV préalable conduite accompagnée ou supervisée 110€ TTC
- RDV pédagogique conduite accompagnée X2 110€TTC
- RDV bilan 2h conduites après échec examen pratique 110€ TTC
- Reconduction de contrat durée 6 mois 195€TTC
- Inscription, traitement dossier après échec examen B 195€TTC
- Frais de gestion et traitement dossier conduite supervisée 195€TTC
- Forfait code en salle (durée 4 mois) 175€ TTC
FORMATION PRATIQUE
- Heure de perfectionnement 60€ TTC
- Leçon de conduite 55€ TTC
- Leçon de conduite BEA 60€ TTC
FOURNITURES PEDAGOGIQUE (TVA 20%)
- 1 code d’accès code en ligne 99€ TTC (3mois)
- 1 code d’accès code en ligne 175TTC (6mois)
FOURNITURES PEDAGOGIQUE
- Kit B (livret d’apprentissage + fiche de suivi) 30€ TTC
Livre de code 20€ TTC